Intervention de Emmanuel Macron

Ce texte vise bien à créer de l’activité et de l’emploi. Si on oblige, dans les conditions qui sont définies par ce texte, à céder des surfaces commerciales, on anime le marché, on baisse les prix et on crée de l’activité. Je vous le confirme !

Monsieur Houillon, telle que qualifiée par le Conseil d’État, l’atteinte au droit de propriété pourrait être constituée si une expropriation était prévue mais le fait de contraindre l’usage du droit de propriété par la vente forcée ne sera pas invalidé par le Conseil constitutionnel puisque cette mesure existe dans d’autres dispositifs sans jamais avoir été censurée.

Vous pouvez dire que des contraintes sont portées à l’usage du droit de propriété mais pas au droit lui-même car ce texte ne contient aucun dispositif d’expropriation.

Par ailleurs l’alinéa 4, qui définit les modalités prévues par l’Autorité de la concurrence, dispose qu’elle peut sanctionner l’inexécution de ses injonctions. En revanche, l’inobservation des contraintes et le non-respect des conditions évoquées ne conduisent pas à une sanction immédiate. Des observations peuvent être formulées, des mesures correctrices peuvent être prises, un échange contradictoire peut avoir lieu et c’est seulement si, in fine, un acteur économique ne respectait pas les injonctions adressées par l’Autorité, que des sanctions pourraient être envisagées, ce qui est nettement différent.

En aucun cas, de quelque sanction qu’il s’agisse, nous ne parlons ici d’expropriation. Le risque constitutionnel au regard de la liberté d’entreprendre a été jugé. Le risque constitutionnel potentiel au regard du droit de propriété existerait si nous attentions à ce dernier. L’Autorité de la concurrence n’y contrevient pas parce qu’elle n’exproprie pas, ce que le Conseil d’État, d’ailleurs, a validé. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve mais je défends avec vigueur ce dispositif car je pense sincèrement qu’il est constitutionnel, proportionné et économiquement bon.