Intervention de Patrick Hetzel

Permettez-moi de revenir un instant à l’article 11 et à la question de l’injonction structurelle, déjà évoquée pour la Nouvelle-Calédonie. Les débats de l’époque attestent que M. Lurel, ministre en charge de l’outre-mer, plaidant pour l’exception, avait assuré que ce dispositif ne serait pas étendu à d’autres territoires. Nous constatons l’inverse aujourd’hui. Je tenais à souligner ce revirement du Gouvernement.

Cet amendement tend à garantir aux entreprises visées par une injonction structurelle le droit de disposer d’une voie de recours juridictionnelle. Si vous mettez en place un dispositif extrêmement coercitif, vous devez permettre en contrepartie aux entreprises qui pourraient contester la décision de l’Autorité de la concurrence, de déposer un recours juridictionnel.