Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable d’autant plus qu’il supprimerait la procédure de dialogue entre l’entreprise et la haute autorité pour ne conserver que la phase ultime de la procédure, c’est-à-dire la plus coercitive.
