Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable. Ce mécanisme d’injonction structurelle n’est ni plus ni moins qu’un mécanisme de contrôle de la concurrence territorialisé. Nous savions contrôler la concurrence sur le plan organique – les ententes, les abus de position dominantes – mais pas sur un territoire donné. Bien évidemment, le commerce de détail est concerné, c’est-à-dire les entreprises qui sont au bout de la chaîne de la commercialisation, et ce dispositif ne saurait faire obstacle à ce qu’éventuellement les fournisseurs de proximité soient privilégiés.