Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement, tout en étant rédactionnel, touche à une question de fond puisqu’il vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « dominante », le terme « abusive ». L’article L. 52-26 du code du commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Tel est l’esprit de la loi. Avoir une position dominante, en soi, n’est pas condamnable. Le seul boulanger d’un village peut se retrouver en position dominante mais ce n’est pas pour autant qu’il va en abuser. Seul l’abus de ladite position dominante est répréhensible mais pas l’existence d’une position dominante en tant que telle.