Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Votre démonstration peut être inversée. Une position dominante peut être constituée sans que l’on puisse considérer qu’elle est répréhensible mais, par elle-même, elle déclenche des préoccupations de concurrence dont on juge ensuite si elle est abusive ou pas. L’on peut considérer que des positions dominantes ne sont pas abusives parce que, par exemple, aucune autre enseigne n’est susceptible de s’implanter sur un territoire donné. L’article est bien rédigé. Avis défavorable.

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