Intervention de Emmanuel Macron

Par ailleurs, depuis qu’il existe, en 2009, ce texte n’a jamais été appliqué faute d’avoir qualifié précisément la notion d’abus de position dominante. Dans ce texte, nous qualifions une position dominante au regard des parts de marché ainsi que du niveau élevé des prix et des marges par rapport à la moyenne.

Je suis sensible à votre argumentation, monsieur Lurton. Il n’est pas question d’empêcher les gens de réussir ou les entreprises de se développer mais lorsque, dans un secteur particulier où la concurrence est parfois insuffisante, une situation conduit à une position dominante, à savoir le commerce de détail, et que, sans réelle justification, les prix ou les marges sont plus élevés que la moyenne, il est normal qu’un débat contradictoire s’engage avec l’Autorité de la concurrence. Cette position dominante est en effet utilisée pour imposer des prix aux consommateurs ou étrangler les producteurs sans justification. Nous le constatons dans plusieurs territoires. Non, cette disposition n’est pas un frein à la réussite entrepreneuriale, c’est au contraire l’utilisation inappropriée d’une position dominante qui conduit soit à pratiquer des prix trop élevés soit à dégager des marges trop élevées en exerçant une pression sur les producteurs. Cette disposition est bonne pour l’entrepreneuriat car, dans les zones de chalandise où nous observons ces situations, l’émergence de nouveaux acteurs, de nouveaux entrepreneurs et parfois la survie de certains producteurs est remise en cause.