Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
L’abus de position dominante est une notion vague. C’est le droit positif et on n’a jamais réussi à l’appliquer. L’alinéa 2 qualifie ce qu’on veut faire : plus 50 % de part de marché et prix ou marges décalés par rapport à la moyenne. Si ce ne sont pas là des critères objectifs !
Monsieur Lurton, je vous dirai la même chose. Citons, au hasard, Saint-Malo
