Intervention de Patrick Hetzel

Pour rester cohérent, je propose à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11, de substituer aux mots : « soulève des préoccupations de concurrence », les mots : « donne lieu à des pratiques abusives ».

À mon sens, « les préoccupations de concurrence » sont des termes plus vagues que « les pratiques abusives », que l’on caractérise assez bien.