Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable afin que les entreprises ne soient pas exposées à l’arbitraire de l’Autorité de la concurrence dans ce que serait la définition de la part de marché.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion