Intervention de Philippe Vitel

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

Monsieur le ministre, serez-vous capable d’établir le lien entre les surfaces commerciales exploitées et la prétendue position dominante qui en résulterait ? Je ne vois vraiment pas comment on pourrait établir un tel parallèle. L’ensemble des éléments qui fondent l’article 11 ne tiennent pas.

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