Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Vous êtes trop suspicieux, mon cher collègue. La question n’est pas d’établir la position dominante, mais d’avoir une porte d’entrée. Si l’on ne connaît pas le chiffre d’affaires, on peut considérer qu’une surface commerciale très importante peut être une présomption et on engage la procédure.
