Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement porte sur l’alinéa 4 de l’article 11, qui décrit les modalités de l’injonction structurelle : l’Autorité de la concurrence pourra, après avoir recueilli la réponse de l’entreprise, lui imposer deux modalités de sanctions consistant respectivement à lui demander de modifier, compléter ou résilier des contrats ou de procéder à des cessions d’actifs. Tout cela paraît très coercitif et l’amendement tend donc à la suppression de cet alinéa.