Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit d’un amendement de repli, car je prévoyais le caractère taquin du rapporteur. De fait, dès lors que l’on vide l’injonction structurelle de son sens, il est un peu difficile de défendre l’amendement. Je reviens donc à la charge, car le délai de deux mois paraît très court pour donner suite aux demandes très précises adressées aux entreprises – qu’il s’agisse de cessions d’actifs ou de modifications, voire de ruptures contractuelles. L’amendement tend donc à porter ce délai de deux à trois mois, ce qui semble très raisonnable.