Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur le ministre, admettons que vous disposiez de données « objectives » pour susciter les préoccupations de l’Autrorité de la concurrence et enclencher une procédure. Mais qu’en sera-t-il pour les « moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné » auxquelles se réfère l’alinéa 2 ? Lorsque, pour rédiger le décret, vos services devront définir ce « secteur économique concerné », il apparaîtra vite que l’objectivité dont vous vous targuez est plus difficile à atteindre que vous ne le pensez. Je me borne à vous le signaler et nous regarderons tout cela avec une grande attention.

Je devine, aux échanges que vous avez avec votre cabinet, que vous ne voyez pas là de problème. Mais reportez-vous, par exemple, à une étude de chambre de commerce destinée à déterminer une zone de chalandise. Celle-ci n’est pas un simple cercle, mais est constituée de cercles concentriques de diamètre croissant ou par des systèmes en araignée ou en étoile. Il est déjà compliqué de définir un secteur économique, mais quand vous y parvenez, la moyenne établie pour ce secteur, que vous pensez objective, n’a en réalité aucune espèce d’objectivité. Je vous promets donc des contentieux à propos de la définition du secteur de référence.

Quant à la proposition de porter le délai de deux à trois mois, je ne répéterai pas l’argumentation que vient d’exposer Monsieur Hetzel.