Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Monsieur Poisson, je tiens d’abord à vous rassurer pleinement : ce critère est exactement celui qui est utilisé pour les contrôles de concentration. L’Autorité en fait une centaine par an et les contentieux sont assez peu nombreux. Nous ne venons pas d’inventer ces critères, les services les utilisent déjà et savent les qualifier. Je vous renvoie, je le répète, au contrôle des concentrations : nous savons faire et il n’y a pas de problème, rassurez-vous.

Je suis sensible, en revanche, à l’argument qui vous conduit à proposer, dans vos deux amendements, de porter le délai de deux à trois mois. Compte tenu du caractère raisonnable de cette proposition et de votre préoccupation légitime, avis favorable sur cet amendement.

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