Intervention de Philippe Vitel

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

L’alinéa 4 inclut les terrains, bâtis ou non, dans le champ des cessions d’actifs que l’Autorité de la concurrence pourra imposer. Cela constitue une atteinte directe au droit de propriété et l’amendement tend donc à supprimer les mots : « y compris de terrains, bâtis ou non ».

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