Intervention de Jean-Yves Caullet

Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Il s’agit de rendre opérationnel, de façon directe, l’article L. 117-1 du code de la consommation qui devait assurer la transparence sur les conditions sociales de fabrication des produits en renvoyant à un décret. Ce décret n’ayant pas été pris, ces dispositions ne sont pas applicables.

Au moment où nous réfléchissons à la responsabilité environnementale et sociale des entreprises, au moment où, en Inde, on vient de libérer plusieurs centaines d’enfants esclaves qui travaillaient à la fabrication de bijoux, je pense que la suppression d’une référence réglementaire pour rendre opérationnelle de plein droit cette exigence de transparence serait la bienvenue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion