Intervention de Emmanuel Macron

Je voudrais être parfaitement sûr de répondre aux préoccupations exprimées par M. le député Carré. Avant la transposition de la directive dans la loi consommation, les contrats de construction de biens immobiliers – ceux que vous cherchez à couvrir – étaient également soumis, lorsqu’ils étaient conclus par démarchage, aux règles du code de la consommation, avec un délai de rétraction fixé par le code de la consommation à sept jours qui venait s’articuler avec un autre délai de sept jours du code de la construction et de l’habitation.

Ce sujet n’est donc pas nouveau, et la transposition de la directive 201183UE et la loi consommation n’ont à cet égard pas créé d’obligations nouvelles pour ces professionnels. Simplement, le délai de rétractation pour tout contrat conclu par démarchage est passé de sept à quatorze jours.

Il est donc important de maintenir les règles protectrices pour les contrats immobiliers conclus par voie de démarchage. De plus, certains contrats spécifiques, notamment ceux qui portent sur le transfert de droits immobiliers – la vente en viager, par exemple –, peuvent concerner eux aussi des publics fragiles. Il me semble donc important de préserver ces dispositions.

Enfin et surtout, votre amendement passe sous silence les tout récents travaux qui ont été réalisés sur le sujet dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels, les dispositions du code de la consommation ont été clarifiées, le point de départ du délai de rétractation étant précisé.

Il me semble donc que l’on couvre le point que vous avez mentionné : en effet, en vertu de cette loi, le délai commence à courir à la signature du contrat pour la vente en futur en l’état d’achèvement – la VEFA – ou à la signature du contrat de construction pour le contrat de construction de maison individuelle – le CCMI.

La question consistant à savoir s’il convient d’aller plus loin que le simple cas des VEFA se pose ; peut-être est-ce là votre objectif ? C’est la raison pour laquelle je veux aller au bout du raisonnement.

Il me semble que les dispositions récentes couvrent l’ensemble des cas, CCMI et VEFA. Si vous voulez aller au-delà, il faudrait travailler davantage à la rédaction du présent amendement. Je suis prêt à m’engager à parvenir à une rédaction plus précise dans les prochaines semaines si ce sont d’autres cas que vous voulez couvrir, car la présente rédaction ne permet pas de le faire de manière appropriée.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et je m’engage à ce que l’on travaille à une nouvelle rédaction en vue de la première lecture au Sénat, parce que c’est dans ce contexte qu’on peut le faire. Si vous y tenez particulièrement, vous pouvez d’ailleurs préciser vos objectifs et mon avis sera alors la sagesse.

Mais nous allons donc poursuivre le travail en vue de corriger le texte d’ici l’examen au Sénat ; mais je voulais apporter ces précisions parce que, si la motivation qui est la vôtre est partagée, je voulais être sûr que l’on s’entende bien sur les points que j’ai mentionnés.