Intervention de Olivier Carré

Je vais retirer cet amendement, monsieur le ministre. Il faut effectivement vérifier si on balaye bien l’ensemble des champs afin de verrouiller le dispositif et d’éviter tout malentendu. Il semble tout de même qu’un certain nombre de professionnels s’interrogent aujourd’hui au moment de la conclusion des actes, notamment sur ces questions de délais.