Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Il s’agit d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un dispositif de protection du consommateur vendant des métaux précieux à un professionnel.
L’amendement propose trois choses : faire passer le délai de rétractation de vingt-quatre à soixante-douze heures ; supprimer la disposition prévoyant que l’exécution du contrat est suspendue avant l’expiration du délai ; enfin, prévoir, en cas de rétraction, que si le professionnel refuse de restituer les objets, ce dernier verse au consommateur une somme égale au double de la valeur des objets.
Cet amendement accroît donc la protection du consommateur, sans entraver le professionnel dans son activité puisque le contrat peut commencer à être exécuté dès sa conclusion.
