Intervention de Emmanuel Macron

Je suis défavorable à cet amendement. D’abord le principe de loyauté dans l’administration de la preuve et le droit à un procès équitable interdisent d’ores et déjà la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, et les juridictions sanctionnent une telle déloyauté par l’irrecevabilité des éléments de preuve ainsi obtenus.

En reconnaissant aux enquêteurs de la DGCCRF la faculté de se faire passer pour des consommateurs, par exemple en souscrivant un prêt ou en faisant un achat en ligne, dans le but de vérifier si un professionnel respecte ses obligations, la loi Hamon n’a fait que consacrer ce que la jurisprudence autorisait déjà : ces pratiques avaient déjà cours avant d’être pleinement légalisées par la loi Hamon. Elles sont aujourd’hui bien encadrées par le principe de loyauté que j’évoquais. Il ne me paraît donc pas nécessaire de voter une telle disposition.