Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à mettre fin à l’inégalité qui existe entre la création et la reprise d’entreprise sur le plan fiscal.

Je rappelle que chaque année, environ 50 000 commerces ou services de proximité sont transmis. Ce chiffre est quasi équivalent à celui des créations d’entreprise.

Pourtant la reprise d’entreprise, de commerce notamment, ne bénéficie pas des avantages fiscaux dont bénéficie la création d’entreprises, tels que l’exonération de divers impôts directs, de la cotisation foncière ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ainsi un commerce créé avant le 31 décembre 2014 dans une zone d’aide à finalité régionale peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Ces exonérations d’impôts ne s’appliquent pas à la reprise d’entreprise lorsque celle-ci n’implique pas la création d’une nouvelle entreprise.

Nous vous proposons au travers de cet amendement d’étendre aux repreneurs d’entreprise le bénéfice des exonérations d’impôts accordées aux créateurs.

En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort à un moment où trop d’entreprises de nos territoires ferment faute de repreneur. En effet il y a souvent moins d’intérêt à reprendre ces entreprises, souvent petites, qu’à en créer une nouvelle.