Intervention de Emmanuel Macron

La mesure que vous proposez viserait à décaler le recouvrement de l’imposition jusqu’à trois ans à compter de la cession de l’entreprise. Si nous partageons l’objectif que vous poursuivez, il reste le problème budgétaire que je viens d’évoquer et c’est pourquoi je vous propose que nous y travaillions dans la perspective de la prochaine loi de finances.

Par ailleurs, l’article 151 septies B du code général des impôts, que vous proposez de compléter, vise uniquement la cession de biens immobiliers puisqu’il prévoit un abattement en cas de plus-value de cession de biens immobiliers affectés à une exploitation professionnelle. Cette approche est trop restrictive au regard de l’objectif qui est le vôtre puisque c’est la transmission d’entreprise en général que vous voulez favoriser par cet amendement, comme au travers de l’amendement précédent.

Je vous invite donc à retirer cet amendement pour que nous puissions, avec mes services et ceux de Michel Sapin, travailler à de nouvelles propositions d’ici l’automne.