Intervention de Philippe Vigier

Je voudrais appeler votre attention sur la filière des pièces de rechange. Nous revenons vers vous, car pendant l’examen de la loi Hamon sur la consommation, Yannick Favennec avait soulevé cette difficulté. Vous savez qu’actuellement, les pièces de rechange, notamment sur les véhicules automobiles, sont protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur. Or, ce droit d’auteur ne bénéficie qu’aux constructeurs automobiles, ce qui nous place en situation de concurrence déloyale par rapport aux États voisins de la France, en particulier au sein de l’Union européenne. Cela crée une vraie difficulté pour développer des filières chez les équipementiers automobiles.

Il y a eu d’ailleurs un avis de l’Autorité de la concurrence, en date du 8 octobre 2012, estimant que cette exception posait un problème : prévue par le droit français de la propriété intellectuelle, elle engendre des distorsions de concurrence et des freins au développement de véritables filières.

Je me permets d’insister sur ce sujet. Cela fait plusieurs mois que nous n’arrivons pas à le régler et deux ans que l’Autorité de la concurrence s’est prononcée. Cet amendement a été retravaillé, en préparant ce texte, avec les services du ministère, mais nous n’avons pas pu aboutir : il faudrait vraiment pouvoir donner l’impulsion nécessaire pour que cette distorsion de concurrence n’existe plus. Les Italiens sont très performants, les Anglais le sont également. Ce sont des emplois que nous perdons à chaque fois.