Intervention de Razzy Hammadi

…elles insistaient sur la nécessaire connaissance par le régulateur des prix réels pratiqués et sur la qualité des produits pris en charge, qui doivent répondre non seulement aux normes en vigueur, mais aux attentes en matière de service médical. C’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement.

Il vise à spécifier précisément qu’avant la vente, il y aura un devis normé sur ce type d’appareillages, devis qui sera disponible pour l’usager, le patient, afin de connaître ce que sont véritablement les prix. On sait en effet qu’à chaque étape du processus, la rente engrangée est assez importante et qu’une opacité totale règne sur les tarifs. Or, dans une logique de plafonnement des remboursements, il ne faudrait pas que, par un effet de ciseaux, nous constations une baisse de la qualité des prestations, avec des produits au rabais et le maintien des prix : la première victime en serait le patient, le consommateur, et la seconde, le réseau de soins qui, mal informé de la qualité des produits et des prix, se trouverait en situation de rembourser uniformément, malgré des différences de qualité, des appareillages dont le prix total serait identique.

Bref, la défense du consommateur motive mon amendement. C’était aussi le cas sur d’autres textes ou en d’autres points de ce projet, y compris – à bon entendeur, salut – lorsque j’ai visé la grande distribution en déposant aujourd’hui même les amendements qui n’ont pas été acceptés, avec ma collègue Annick Le Loch, au sujet d’un certain nombre de normes et de clauses abusives dans les contrats de renégociation. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter.