Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Cet amendement vise à tirer la conséquence de l’insertion de la disposition contenue dans cet article à l’article 10 ter, pour des raisons rédactionnelles. La commission y a donné un avis favorable.
