Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à autoriser le maintien de délais de paiement dérogatoires en faveur des secteurs à saisonnalité particulièrement marquée. Plusieurs d’entre vous avaient évoqué ce sujet en commission spéciale. Il s’agit d’ajuster la rédaction de l’article L. 441-6 du code de commerce et de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives pour parfaire la transposition de la directive européenne sur les délais de paiement.

La commission spéciale a adopté un article 11 quinquies qui permet aux secteurs fortement saisonniers de continuer à bénéficier de délais de paiement plus longs. Le Gouvernement partage cet objectif, mais le texte prévoit un retour aux délais appliqués en 2011, ce qui est incompatible avec l’objectif général de réduction des délais de paiement que s’est fixé le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons de fixer un plafond transversal à quatre-vingt-dix jours et d’insérer ces dispositions dans le code de commerce, pour pouvoir en contrôler le respect, et éventuellement sanctionner les retards abusifs.