Intervention de Barbara Pompili

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 1252 , puisque ces deux amendements sont de même nature, l’un traitant des assurances et l’autre des banques. Ils nous tiennent particulièrement à coeur, notamment à mon collègue Éric Alauzet.

Notre assemblée a adopté en juin 2014 une loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, une loi chère au secrétaire d’État chargé du budget, puisqu’il en a été l’initiateur lorsqu’il était rapporteur général de la commission des finances. Cette loi intègre des dispositions importantes, notamment en obligeant les banques et les compagnies d’assurances à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de vérifier si les personnes sont décédées et s’il faut, dans ce cas, activer la résolution des contrats et le transfert des actifs aux héritiers.

Néanmoins, il est vraisemblable que cette démarche ne soit pas aussi efficace que nous l’espérions. Afin d’améliorer la collecte d’informations, dans l’intérêt des ménages comme dans celui de l’État, ces deux amendements proposent donc d’inscrire dans la loi un délai, au terme duquel une compagnie d’assurances, pour le premier, une banque, pour le second, aura obligation de se faire communiquer la déclaration de succession ou la dévolution successorale, afin de connaître les noms et coordonnées des bénéficiaires du ou des contrats et comptes.

Cette disposition serait bénéfique aux finances publiques, qui pourraient bénéficier d’une recette correspondant à 60 % des sommes concernées lorsqu’il s’agit de parents éloignés ; à l’économie, puisque cela permettrait de libérer l’épargne correspondante ; aux institutions financières, enfin, qui pourraient bénéficier du réinvestissement de ces sommes dans un contexte de sécurité juridique.