Intervention de Emmanuel Macron

Les amendements ici proposés soulèvent plutôt des problèmes d’effectivité. Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission spéciale, et je ne suis pas très heureux que nous n’ayons pas réussi à progresser depuis. Je m’en veux et j’ai bien conscience de ma propre inefficacité.

Les amendements tels qu’ils sont rédigés posent tout d’abord des problèmes de séquençage. Le dépôt de la déclaration de succession par les héritiers auprès du centre des finances publiques du domicile du défunt intervient dans les six mois suivant le décès, mais il n’est pas exclu que l’établissement s’adresse aux services fiscaux avant que ceux-ci ne disposent de l’information sollicitée.

Par ailleurs, cette disposition implique que l’établissement bancaire ait effectivement connaissance du centre des finances publiques dont dépendait son client défunt. À défaut, il reviendra au centre des finances publiques auquel la demande a été adressée de retrouver le service compétent.

En disant cela, on ne vous a pas proposé mieux.