Intervention de Emmanuel Macron

Je vous rends grâce de la chose, et je trouve que nous n’avons pas été bons. Remédier à ces difficultés nécessiterait de compléter et d’alourdir la procédure, en prévoyant notamment les délais dans lesquels devrait intervenir cette nouvelle formalité, et en organisant plus avant cette procédure pour le traitement de cette demande par l’administration fiscale.

Ce que vous proposez n’avait pas été retenu au moment de la loi dite Eckert. On constate une grande réticence des acteurs du secteur à aller en ce sens, et je trouve que notre propre administration est également trop réticente. Nous n’avons donc pas réussi à faire bouger les choses. Je le dis en toute honnêteté, comme je l’ai fait en commission spéciale, il n’est pas normal que nous n’arrivions pas, collectivement, à avancer et à aller plus loin.

L’amendement que vous proposez n’est pas satisfaisant, et en même temps, les arguments que je vous oppose sont en quelque sorte nos propres turpitudes.