Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 11
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Cet amendement a été déposé par M. Joël Giraud, et il a reçu un avis favorable de la commission. Il tend à pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. L’article 4 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation autorisait pour certains produits, à titre expérimental et jusqu’en 2017, un double affichage des prix : prix de vente et prix d’usage. Le prix d’usage est défini comme la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.
