Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 15, amendement 204

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

Je souhaite en effet dire un mot. Il s'agit évidemment d'une problématique très importante, dont on ne peut pas se désintéresser. Reste que le dispositif proposé n'est pas au point, y compris sur le plan juridique, puisque les modalités de recouvrement sont renvoyées à un décret alors qu'elles devraient relever de la loi. Enfin, il faut tenir compte, dans notre réflexion, des effets sur la contrebande.

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