Intervention de Francis Vercamer

Les amendements nos 2122 et 2100 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 2101 , lequel vise à redéfinir les critères encadrant le corridor tarifaire des tarifs réglementés ainsi que le fonctionnement de la péréquation.

Nous proposons de fixer les tarifs réglementés selon la valeur exprimée dans l’acte ou selon le coût de l’acte. Ces deux références nous semblent beaucoup plus compréhensibles pour le professionnel et le client. Déterminés ainsi, les tarifs réglementés tiendront compte de la valeur du bien ou du coût réel du service fourni. Par ailleurs, nous pensons qu’il est absolument primordial que ces tarifs tiennent également compte du type de mission de service public effectué, ainsi que des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques, qui constituent la pierre angulaire des professions juridiques.

Par ailleurs, nous adhérons à l’idée d’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies, mais nous pensons qu’il est nécessaire de créer un fonds particulier propre à chacune des professions concernées. En effet, un tel fonds serait certainement plus à même de gérer les systèmes de péréquation qu’un fonds interprofessionnel dont nous ne comprenons d’ailleurs pas vraiment le mécanisme.

Enfin, nous proposons de supprimer la mention faite à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Selon nous, en effet, la mission première d’un fonds de péréquation est bien de veiller à la conservation du maillage territorial en aidant les offices qui seraient en danger.

Aussi, nous ne comprenons pas bien pourquoi un fonds interprofessionnel viendrait financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit, même si nous reconnaissons qu’il convient en effet de financer ce genre de structures. Nous ne comprenons pas, je le répète, pourquoi cela se ferait dans le cadre de ce fonds de péréquation, celle-ci devant s’effectuer entre les offices d’une même profession afin de tenir compte des particularités de chaque métier. J’ajoute qu’il serait d’ailleurs intéressant de réfléchir à une cotisation de solidarité pour enrichir ce fonds. Voilà pour l’amendement no 2101 .

L’amendement no 2122 ne traite que de la partie concernant la péréquation – que je viens d’exposer – et l’amendement no 2100 , également de repli, ne traite quant à lui que de la partie relative aux critères des tarifs réglementés, dont je viens là encore de parler.