Intervention de Michel Terrot

Je souhaite poursuivre la discussion ouverte par M. Vitel il y a un instant. Il est évident que les notaires voient avec une certaine crainte l’existence d’un fonds de péréquation, particulièrement s’il est multi-professionnel.

Nous voyons bien que, derrière un tel fonds de péréquation multi-professionnel, se cache ce que l’on ne veut pas dire, et M. Le Bouillonnec vient de le rappeler : l’État a de grandes difficultés aujourd’hui à faire face au besoin de financement de l’aide juridictionnelle. L’État et les collectivités ont de grandes difficultés à faire face au besoin de création de maisons du droit. Il ne faut pas douter du fait que ce fonds, s’il est créé et s’il est multi-professionnel, sera largement affecté au financement de l’aide juridictionnelle et des maisons du droit. L’État se défausse complètement. C’est là un problème important.

Il ne faut pas tout mélanger : il doit y avoir, si c’est nécessaire, un fonds de péréquation par profession.

Je souhaite également interroger le ministre à propos d’une question qui a déjà été posée mais à laquelle il n’a pas répondu. Aujourd’hui, nous le savons bien, l’activité de conseil des notaires est très largement gratuite – on peut au moins s’entendre sur cette évidence. Demain, s’ils doivent renoncer à la gratuité, pourront-ils utiliser le fonds en question pour rémunérer l’activité de conseil qu’ils donnent aujourd’hui gratuitement ? J’aimerais avoir une réponse précise à cette question.