Intervention de Christian Eckert

Elle n'a pas vocation non plus à argumenter sur une question de santé publique. Elle peut émettre un avis en matière de finances publiques. Le rapporteur pour avis vient de signaler quelques problèmes techniques qui justifieraient que l'amendement soit réécrit afin d'être opérationnel sur le plan juridique. Je crois que l'objectif des auteurs de l'amendement était d'ouvrir le débat. C'est fait.

Sur le plan financier, vous avez parfaitement décrit les enjeux. Vous avez parfaitement retracé l'évolution des volumes concernés. Je laisserai le Gouvernement répondre sur des aspects plus généraux, prendre éventuellement des engagements quant à un examen de la problématique dans son ensemble. La commission des finances, qui s'est prononcée sur les aspects techniques de l'amendement, a soulevé en l'état des objections et a émis un avis défavorable, dans l'attente d'un débat plus large.