Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le député, je souscris, malheureusement pour vous, aux remarques qui viennent d'être faites par le rapporteur pour avis et par le rapporteur général, et j'ajouterai trois autres arguments.

En premier lieu, s'il était adopté, l'amendement ne taxerait que les sociétés installées en France et pas les autres. Grâce à des mécanismes de prix de transfert, seules ces sociétés-là seraient malheureusement taxées. Je dis : malheureusement, car les autres sociétés doivent aussi naturellement contribuer.

Deuxièmement, tel qu'il est rédigé, l'amendement est contraire à la directive européenne 2008118. Il est délicat pour le Gouvernement de recommander l'adoption d'un amendement qui est à ce point en contradiction avec une directive communautaire !