Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1739 , 203 , 2163 , 941 rectifié , ainsi que des amendements identiques no 4 , 61 , 292 , 879 , 1071 , 1132 , 1697 , 1996 , 2204 , 2332 , 2591 , 2724 , 2792 , 2829 et 2914 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 1739 .