Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements, nos 1194 rectifié , 168 et 3017 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 198 et 3017 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement no 1194 rectifié .
Voir dans le contexte