Intervention de Emmanuel Macron

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Vous voulez compléter l’alinéa 12 pour garantir les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession, ce qui rejoint la philosophie du texte que j’évoquais tout à l’heure. Des voix se sont élevées pour protester contre une certaine complexité mais cette mesure sera mise en oeuvre progressivement.

À court terme, les professionnels continueront à exercer leur métier. Suite à l’ordonnance que nous prendrons, ils pourront bénéficier du régime des passerelles et accéder aux fonctions qui relevaient jusqu’à présent d’une profession distincte. À long terme, la profession de commissaire de justice regroupera les deux professions et associera des généralistes et des spécialistes, car certaines compétences sont spécifiques à une partie de l’activité des commissaires-priseurs, ce qui est déjà reconnu par des certificats de compétence. Telle est bien l’intention du Gouvernement mais en apportant cette précision à l’alinéa 12, vous contraignez, d’une certaine manière, cette convergence progressive, ce qui n’est pas approprié même si nous partageons le même objectif. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon avis défavorable.