Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, lequel a pour objet d’améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours en fixant les conditions financières de cette mesure, tout en sollicitant une habilitation pour recourir à l’ordonnance.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous par « conditions financières de cette mesure » et surtout comment envisagez-vous de satisfaire à l’avis du Conseil d’État, lequel considère qu’il n’est pas possible d’imposer, notamment dans le cadre d’une association, à un greffier en place de choisir le lauréat du concours car ce serait porter atteinte au droit de présentation. Votre texte est muet sur cette question.