Intervention de Pascal Cherki

Et voilà que l’on recourt à présent à l’article 38 alors qu’il devrait être réservé aux grandes occasions, par exemple pour nationaliser quand la gauche revenait au pouvoir ou privatiser quand c’était au tour de la droite. C’était compréhensible, car il fallait agir vite, mais il est dommageable de recourir à ce subterfuge juridique dont le but est de déposséder les parlementaires de leur capacité à légiférer sur des sujets qui relèvent de la production législative courante. De surcroît, les travaux en commission dans des domaines très pointus ont montré que les parlementaires, quand on leur laisse le temps de travailler et que l’administration joue le jeu en leur fournissant les documents nécessaires peuvent, avec l’appui des services de l’Assemblée nationale, fournir un travail d’une qualité législative équivalente si ce n’est supérieure à celui de l’administration. Quelle que soit la couleur politique du Gouvernement, je défends par principe les prérogatives des parlementaires que j’invite mes collègues à ne pas abdiquer. Nous devons défendre la fonction parlementaire d’autant plus que nous vivons à une époque où le politique n’est pas simplement discrédité parce que les promesses ne sont pas tenues mais aussi parce que nous-mêmes, qui sommes les représentants de la souveraineté nationale pour cinq ans, en renonçant aux prérogatives que nous tirons de la Constitution, n’incitons pas nos concitoyens à nous faire confiance.

C’est une erreur que de recourir à l’article 38 dans ce cadre et je maintiens mon amendement.