Intervention de Cécile Untermaier

Je suis obligée de vous contredire, mon cher collègue : s’agissant d’un concours dont l’Assemblée a convenu du principe et des raisons pour lesquelles il devait être prévu, il me semble que l’on peut laisser le Gouvernement se charger de son organisation.

Ensuite, je ne suis pas du tout d’accord avec les amendements de suppression de l’alinéa. Il s’agit au contraire de garantir l’égal accès de tous à cette fonction de greffier en chef. Lors de la mission dont il a abondamment été question, nous avons constaté que le stage prévu à l’issue des quatre années universitaires requises constitue un verrou d’entrée, car n’en bénéficient que ceux que l’on veut bien retenir.

Dans ces conditions, il nous semble que la réponse républicaine à apporter consiste en un concours méritocratique à l’issue duquel, parce qu’il y a un droit de présentation, les greffiers des tribunaux de commerce pourront choisir leur successeur. Il nous semble en effet que le filtre du concours est un élément extrêmement intéressant du dispositif et je ne vois pas, dans l’intérêt de notre jeunesse et de l’égalité qu’elle attend de nous, en quoi nous pourrions nous y opposer. L’avis de la commission est donc défavorable.