Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Dans ce cas, si les associations sont couvertes, alors vous dévitalisez le droit de présentation. Les mots ont un sens : le droit de présentation consiste à pouvoir présenter un successeur. Si c’est la lauréate ou le lauréat du concours qui est imposé pour s’associer ou pour succéder, alors il s’agit bel et bien d’une atteinte au droit de présentation !

La valeur patrimoniale est une autre question, et je vous rejoins sur ce point. En revanche, vous n’avez pas répondu sur la question du droit de présentation.

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