Intervention de Philippe Houillon

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, vous ne pouvez pas, sauf à supprimer le droit de présentation ou à y porter atteinte, imposer le lauréat d’un concours en vue d’une association dans le cadre d’une structure sociale qui, en général, comporte une clause d’agrément, comme je l’ai déjà dit, ou en vue d’une succession en faisant fi du droit de présentation !