Intervention de Dominique Tian

Le Conseil d’État, disais-je, a indiqué en toute clarté qu’imposer « au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur, affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession ». Une telle ordonnance se heurte donc au principe d’égalité devant les charges publiques.