Intervention de Pascal Cherki

Indiscutablement, l’amendement présenté par le Gouvernement améliore la rédaction qui nous est proposée.

Monsieur le ministre, n’étant pas l’auteur de ces amendements, il ne m’appartient pas de les retirer ou de les maintenir, mais notre collègue Giraud a dit une chose très juste : nous nous serions épargné bien des difficultés si nous en étions restés à la rédaction en vigueur de l’ordonnance de 1945.

En effet, quels que soient les efforts accomplis, il reste une ambiguïté : les avocats pourraient considérer que la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables s’est déplacée. Ce risque, auquel personne ne pense, existe pourtant bel et bien, malgré les assurances que vous donnez et qui, figurant au compte rendu de nos débats, pourront, en cas de contentieux, nourrir la doctrine. Car c’est aussi le destin de nos échanges que d’éclairer les juridictions en leur permettant de trancher les conflits en se fondant sur les intentions du législateur.

Mais lorsqu’on brise un équilibre, on prend le risque de faire surgir des contentieux. Les avocats pourraient, un jour, se présenter devant des juridictions nationales ou européennes et réclamer la réciprocité, au nom de laquelle ils pourraient, à titre accessoire, exercer des missions d’expertise comptable.

Cette possibilité n’est pas à exclure. Et si demain les avocats gagnent, je vous laisse deviner les difficultés dans lesquelles nous nous trouverons pour avoir confondu les professions en voulant progressivement les rapprocher. Or, je le sais, c’est l’inverse que vous recherchez.

La rédaction actuelle de l’ordonnance de 1945, parce qu’elle est acceptée par les deux parties, constitue un équilibre et nous protège de ce risque. Mais si vous déplacez le curseur, vous n’êtes pas à l’abri d’une procédure engagée par les avocats – qu’il s’agisse de leurs instances ordinales, d’un syndicat professionnel ou d’un particulier – pour obtenir la réciprocité, c’est-à-dire la possibilité, à titre accessoire, d’effectuer dans les mêmes conditions que les experts-comptables, sans démarchage, des actes relevant de la profession du chiffre.