Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons eu l’occasion de discuter longuement de l’article 20 bis en commission spéciale et d’en proposer à plusieurs reprises des rédactions différentes pour aboutir à celle-ci. Les cabinets d’expertise-comptable sont en effet confrontés à une vraie difficulté car ils sont parfois amenés à réaliser des missions qui ne sont pas des missions comptables. Je citerai deux exemples parmi d’autres. Tout d’abord, ils établissent des bulletins de salaire pour des particuliers employeurs ou des associations pour lesquels ils ne sont pas forcément chargés d’une mission comptable, mais qui les sollicitent pour réaliser une mission sociale. En termes d’assurance et de législation, cela pose une vraie difficulté.