Intervention de Jean-Michel Clément

Il porte sur le même sujet. Dès lors que les professionnels du chiffre et du droit sont réunis en une même structure juridique pour l’exercice de leur activité respective, la notion d’exercice accessoire des travaux d’ordre juridique n’est plus justifiée et introduit en outre une confusion dans l’esprit du consommateur. La question est inchangée : qui fait quoi dans ce type d’activité ? Chacun exerce une activité réglementée. On attend d’un expert-comptable qu’il sécurise les comptes d’une entreprise, son bilan et l’information qu’elle donne aux tiers et d’un professionnel du droit qu’il sécurise les relations juridiques entre les partenaires. Il ne s’agit pas des mêmes métiers. Il ne faut pas entretenir la confusion, y compris dans le dispositif dont nous débattons actuellement. C’est pourquoi je propose d’insérer les mots : « donner des consultations » à l’alinéa 2 et de rédiger l’alinéa 3 en conséquence.