Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Nous avons eu cette discussion en commission spéciale, je m’en souviens très bien, à l’initiative de M. Robiliard qui a fait à juste titre la même remarque que la vôtre, madame Bonneton. Or la rédaction adoptée en commission spéciale est exactement celle de l’ordonnance de 1945. La vôtre se situe en-deçà du texte de l’ordonnance de 1945 car en remplaçant « ou » par « et », elle revient à interdire à des experts-comptables d’accomplir des tâches comptables ponctuelles. Je vous renvoie à l’ordonnance de 1945 dont la formulation est strictement reprise par notre texte et vous invite à retirer l’amendement.
